Questions écrites

Voiturettes éléctriques  (haut)

Je m'interroge sur la question des conditions d'accès au bénéfice d'un fauteuil roulant électrique pour les personnes à mobilité réduite...
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Compétence du directeur régional des contributions  (haut)

La présente question porte globalement sur l'étendue de la compétence du Directeur régional des contributions. De manière plus précise elle consiste en ceci de savoir quelle est l'instance compétente pour connaître d'une contestation relative à la légalité du règlement fixant le taux de la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques...
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Eclipse d'identité  (haut)

Statut :
Proposition déposée le 16 mai 2008

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Indivisions transfontalières franco-belges - litiges avec le fisc belge  (haut)

Statut :
Proposition déposée le 22 avril 2008

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Abattoirs wallons de faible capacité  (haut)

Pourquoi ne pas organiser une formation pratique pour les exploitants de petits abattoirs afin de les préparer au nouveau règlement européen qui les oblige d'obtenir un agrément pour pouvoir continuer leurs activités? Ces exploitants ne disposant pas toujours des connaissances suffisantes pour pouvoir se conformer par eux-mêmes à ces prescrits règlementaires.
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Statut des experts judicaires  (haut)

La non-reconnaissance du statut d'expert provoque de nombreuses complications sur le plan judiciaire. A l’heure actuelle, n'importe qui peut être désigné expert judiciaire par un juge. Un tel constat nuit à la sécurité juridique puisqu’il peut arriver que soient désignés des experts peu diligents, incompétents, ou ne respectant aucune règle déontologique. Quelles sont les intentions du Ministre de la Justice en la matière pour remédier à cette situation lacunaire ?
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