Propositions de loi

Citoyenneté et jeunesse

Fiscalité et transparence politique

Justice et sécurité

Société

Citoyenneté et jeunesse

 Permis de conduire et premiers secours  (haut)

Statut :
Proposition déposée le 15 juin 2004.
En commission le 24 novembre 2004, caducité par dissolution des chambres.

L'Institut belge pour la sécurité routière recense chaque année approximativement 1 500 tués sur la route. Une frange importante de ces personnes décède entre le moment de l’accident et l’arrivée des secours. Or, des gestes simples peuvent permettre d’éviter l’irréparable. Dans cette optique, la présente proposition crée une épreuve supplémentaire pour l'obtention du permis de conduire, sous la forme d’une initiation au secourisme.
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Protection des mineurs contre la publicité (haut)

Statut :
Proposition déposée le 20 janvier 2003, redéposée le 15 octobre 2007

La présente proposition vise à interdire tout acte commercial, qui aurait pour but ou pour effet d'induire en erreur un mineur d'âge sur ses droits et obligations. Il s'agit par ailleurs d'ériger cette interdiction en infraction pénale et de la punir d'une amende. Le fondement de ce texte est essentiellement éthique. Il semble en effet qu’ériger en critère de référence entre parents et enfants des valeurs exclusivement matérielles, est moralement inacceptable
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Cours de philosophie (haut)

Statut :
Proposition déposée le 9 mars 2006
En commission le 19 avril 2007
Votée le 27 avril 2007 (proposition rejetée)

Le système scolaire actuel, établit par l’article 24 de la Constitution, a fait son temps. Reflet d’une volonté de ménager les sensibilités au pouvoir afin de garder la paix entre les différentes parties, il ne répond plus à l’évolution de la société. En effet, l’école est le premier creuset de l’intégration. Or, avec le système actuel, elle n’intègre pas, mais perpétue les différences en juxtaposant les enseignements. Les étudiants sortant des écoles entrent dans la citoyenneté avec un esprit formé de clivages. La présente proposition a pour objet d’introduire le choix d’un cours de philosophie lors de la dernière année secondaire. Il leur permettra ainsi de développer leur capacité d’adaptation analytique nécessaire à l’appréhension d’une ère où le citoyen ne peut plus laisser son destin entre les mains de ses simples croyances et donner aux scientifiques et aux politiques une procuration sur son intégrité et sa dignité humaine.
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Tutorat communal (haut)
Statut :
Proposition déposée le 20 novembre 2003, redéposée le 25 octobre 2007

Un jeune qui termine ses études et qui est sans emploi commence une période d’attente dont la durée varie selon l’âge. Pendant cette période le jeune reçoit une allocation d’attente. A l’analyse, cette période d’inactivité "forcée" se révèle inadéquate, qui induit chez le bénéficiaire de l'allocation une forme de "passivité" nuisible. L’objectif de la présente proposition est d'instaurer pendant cette période d'attente une mise au travail des jeunes pour des travaux d'intérêts collectifs.
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Protection de droits supplémentaires de l'enfant (haut)

Statut :
Proposition déposée le 26 février 2008

En commission le 13 novembre 2008, sans objet suite à l'adoption du projet de révision 4-800/1
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Protection du consommateur par rapport aux publicités retouchées (haut)

Statut :
Proposition déposée le 20 octobre 2009

Les publicitaires recourent de manière quasi systématique à un programme de retouche de photos afin de représenter des mannequins dénués de défauts physiques. Or, il s'agit de pratiques déloyales véhiculant auprès du public, adolescent principalement, une image erronée de la représentation du corps et cela au détriment de leur bon développement psychologique. La proposition de loi préconise donc, sous peine d'amendes, de faire figurer une mention sur les publicités signalant que la photographie a été retouchée.
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Fiscalité et transparence politique

Limitation des dépenses électorales (haut)
Statut :
Proposition déposée le 15 juin 2004.
En commission le 24 novembre 2004, caducité par dissolution des chambres.

L'Institut belge pour la sécurité routière recense chaque année approximativement 1 500 tués sur la route. Une frange importante de ces personnes décède entre le moment de l’accident et l’arrivée des secours. Or, des gestes simples peuvent permettre d’éviter l’irréparable. Dans cette optique, la présente proposition crée une épreuve supplémentaire pour l'obtention du permis de conduire, sous la forme d’une initiation au secourisme.
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Organisation de la Cour des comptes (haut)

Chaque année, la Cour des comptes établit des constatations portant sur la régularité et la légalité des dépenses de L’Etat. Cette mission est importante. Elle permet à la Chambre des représentants d’être informée de l’usage qui est fait des deniers publics et, partant, de contrôler le gouvernement. La présente proposition de loi vise à instaurer un débat obligatoire au sein de la Chambre des représentants suite à la publication du rapport annuel de la Cour des comptes.
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Personnalité juridique des syndicats (haut)

Statut :
Proposition déposée le 14 juin 2005, redéposée le 12 novembre 2007

Dans notre pays, les syndicats sont des organisations importantes et très puissantes. Leur inexistence sur le plan juridique est dès lors particulièrement surprenante. La présente proposition de loi vise à imposer aux organisations représentatives de travailleurs une condition supplémentaire de participation à un conseil d'entreprise ou à un comité de concertation : pour pouvoir être représentée au sein d'un tel organe, une organisation représentative de travailleurs devra se doter de la personnalité juridique. Il est à noter que le fait de doter les syndicats de la personnalité juridique ne constitue évidemment pas un but en soi. La demande en ce sens est fondée sur la conviction qu'eu égard au rôle qu'ils revendiquent et qu'ils jouent dans notre société, les syndicats doivent faire preuve de transparence et rendre compte de leurs actions.
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Rémunération des administrateurs d'asbl  (haut)

Statut :
Proposition déposée le 25 février 2005, redéposée le 15 mai 2008

Le but premier de la présente proposition est de renforcer la défense des citoyens en leur permettant de connaître l'usage qui est fait des deniers publics dans les mutualités, les syndicats et certaines ASBL. L'argent public étant celui de tous, il est nécessaire de le gérer avec la plus grande rigueur et dans la plus parfaite transparence.
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Statut fiscal du parlementaire (haut)

Statut :
Proposition déposée le 2 avril 2004, redéposée le 15 octobre 2007

Les parlementaires étant fiscalement assimilés à des indépendants, leurs revenus échappent à toute retenue à la source. La présente proposition a pour objectifs de rendre cette retenue à la source obligatoire, d’empêcher en conséquence les parlementaires d’éluder l'impôt et de garantir aux citoyens que les élus paient l'impôt dû.
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Justice et sécurité

Conciliateur de proximité  (haut)

Statut :
Proposition déposée le 6 septembre 2004, redéposée le 15 octobre 2007

Un grand nombre de créanciers hésitent actuellement à introduire une action devant le juge de paix lorsque le montant de leur demande est peu élevé. En effet, les frais liés à ce type d'action peuvent être disproportionnés par rapport au montant réclamé. La procédure en conciliation, prévue aux articles 731 et suivants du Code judiciaire, ne constitue par ailleurs pas une alternative satisfaisante en raison de son caractère peu contraignant. La présente proposition de loi vise à remédier à cette situation. Pour ce faire, elle institue des conciliateurs de proximités susceptibles d’offrir aux justiciables un jugement à moindre frais, que la conciliation soit ou non fructueuse.
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Evasion des détenus (haut)

Statut :
Proposition déposée le 13 mai 2004, redéposée le 10 septembre 2007

Actuellement, l'évasion ne constitue pas une infraction en soi. Cette situation se révèle problématique dès lors que les évasions s'accompagnent souvent de violences, de menaces ou de dégradations et constitue une atteinte à la crédibilité de l'institution judiciaire. Dans un souci d'assurer la sécurité des citoyens, la présente proposition érige l’évasion en délit.
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Juges et substituts de renfort (haut)

Statut :
Proposition déposée le 9 mars 2004, redéposée le 25 octobre 2007

La présente proposition s'inscrit dans le cadre de la lutte contre l'arriéré judiciaire des tribunaux de notre pays. De manière plus précise, il s’agit d’introduire dans le Code judiciaire une nouvelle catégorie de juges caractérisés par leur mobilité. Ces juges sont désignés pour exercer leurs fonctions, soit auprès d'une autre chambre du tribunal de leur affectation, soit auprès d'un tribunal autre que celui de leur affectation en fonction des besoins.
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Jeux de hasard (haut)

La proposition vise à accroître les mécanismes de protection du joueur pathologique contenus dans la loi du 7 mai 1999, via, primo, l’élargissement des voies de saisine de la commission des jeux de hasard et, secundo, la création d’une cellule d’expertise psycho-médicale au sein de la commission. Elle entend également intégrer à la fois les paris (tant sur événements sportifs, y compris les courses de chevaux, que sur événements non sportifs) et les jeux de hasard exploités via les instruments de la société de l’information et via les médias dans le champ d’application de la loi sur les jeux de hasard. Enfin, elle tend à modifier la nature et les compétences de la commission des jeux de hasard, qui deviendrait un organe juridictionnel constitué auprès du Sénat.
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Calcul de la succession (haut)

Statut :
Proposition déposée le 1er avril 2009

En droit des successions, en présence d’au moins un héritier réservataire, il faut reconstituer le patrimoine du défunt, comme si celui-ci n’avait consenti aucune libéralité de son vivant. Il s'agit de la "masse de calcul disponible" qui permet de déterminer la fraction du patrimoine dont le défunt peut disposer librement. La présente proposition de loi préconise de réécrire l'alinéa 1er de l'article 922 du code civil énonçant la formule pour calculer la masse disponible afin de le faire correspondre à l’interprétation jurisprudentielle de la Cour de cassation.
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Légalisation de l'utilisation du spray au poivre anti-agression (haut)

Les accompagnateurs de train, mais également les autres professions relevant d’une exploitation de service publique et régulièrement confrontées à la violence, pourraient, selon la proposition de loi, obtenir, moyennant une formation spécifique, un spray de défense à utiliser dans le cadre de leur activité professionnelle. Il s’agit d’une faculté pour l'agent. Un particulier pourra aussi acquérir ce type de spray à condition d'être majeur et d'avoir un casier judiciaire vierge. Il ne peut ont détenir qu'un seul et ne l'utiliser qu'en cas de légitime défense. Afin de prouver que la détention du spray au poivre est légale, son propriétaire devra porter sur lui un formulaire rempli par l’armurier qui indiquera à tout le moins l’identité de l’acquéreur, de l’armurier ainsi que les caractéristiques du spray au poivre dont son numéro d’identification.
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Société

Adoption (haut)

Statut :
Proposition déposée le 18 avril 2007, redéposée le 19 octobre 2007

En 2004, sur 366 adoptions réalisées par des parents belges, seules 39 ont porté sur des enfants belges. Ce déséquilibre trouve sa source principale dans l’obligation faite au juge d’obtenir le consentement systématique des parents d’origine à l’adoption de leur enfant par un autre couple. La présente proposition a pour objectifs de préserver, de manière systématique, l’intérêt de l’enfant. Plus précisément, elle investit les centres d’adoption agréés de la mission d’établir un rapport sur chaque enfant en état d’abandon et de déterminer si des liens suffisants existent encore entre ce dernier et ses parents. Ce rapport serait systématiquement communiqué au juge saisi d’une demande d’adoption et apporterait au magistrat un outil précieux dans la détermination du caractère abusif ou non du refus éventuellement formulé par les parents d’origine.
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Arrestation administrative des toxicomanes (haut)

Statut :
Proposition déposée le 2 septembre 2005, redéposée le 23 octobre 2007

Si la réforme des polices a amélioré la sécurité de nos concitoyens, elle n’a cependant pas effacé le sentiment d'insécurité qui règne dans les grandes villes. Parmi les origines de ce sentiment d'insécurité se trouve la toxicomanie. La présente proposition de loi donne la possibilité aux fonctionnaires de police d'arrêter administrativement les toxicomanes et les personnes en situation de vagabondage qui perturbent l'ordre public et de les mettre en relation avec un Centre public d'action sociale.
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