Activités parlementaires

Mes activités parlementaires

Texte déposé à l’initiative de la Chambre ou du Sénat et qui contient un dispositif complet destiné à compléter ou modifier la législation en vigueur. Elle se distingue du projet de loi, dont la finalité est la même, mais qui est initié par le Gouvernement.

Proposition de résolution
Texte déposé à l’initiative de la Chambre ou du Sénat et qui contient une position de principe appelée à être complétée par le Gouvernement. Elle se distingue de la proposition de loi dans la mesure où elle ne contient pas un dispositif complet et est directement opérationnel.

Questions écrites
Mode traditionnel d’interpellation des membres du Gouvernement par les députés et les sénateurs sur des questions techniques ne relevant pas forcément de l’actualité. La question impose au ministre interpellé de justifier sa position et/ou le travail fourni par son administration dans le cadre d’un dossier particulier.

Questions orales
Mode traditionnel d’interpellation des membres du Gouvernement par les députés et les sénateurs sur des questions d’actualité. La question impose au ministre interpellé de justifier sa position et/ou ses interventions dans le cadre d’un dossier particulier.

Cartes blanches
Procédé journalistique permettant à une personne d’exprimer son opinion, souvent de manière critique, sur un problème d’actualité.

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